C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Texte complet
19. À des fins d’archives, le ministre conserve les avis de vente et les autres avis qui s’y rapportent pendant 3 ans à compter de la date de la publication de l’avis de vente effectuée ou de l’avis de non-vente totale.
A.M. 3705, a. 19.